Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-1…
Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement.
In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate24 Jul 1985Since27 Jul 1985Versions held8Cited by128 documentsLast changed1 Oct 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.