Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,