, Décret n°85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-1…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,