, Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie ;

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,