Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21…
Décret n°87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard
In force until 1 Dec 2014TypedecreeDate13 Apr 1987Since12 May 1995Versions held4Cited by7 documentsLast changed1 Dec 2014
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.