Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur l…
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 sur les loteries pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie.
In force until 13 Dec 2019TypeactDate29 Apr 1930Since4 May 1930Versions held2Cited by5 documentsLast changed13 Dec 2019
No wording is held here in the version in force.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.