Le tribunal pour enfants pourra, avant de prononcer au fond, ordonner la mise en liberté surveillée à titre provisoire en vue de statuer après une ou plusieurs périodes d'épreuve dont il fixera la durée.
Art. 19 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie18Law
I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995. II. - L'amnistie n'entraîne pas la …
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)30Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie16Law
L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par la condamnation ; elle ne fait pas obstacle à la réparation des dommages causés au domaine public. Elle …
Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 fixant les redevances des greffes des juridictions ci…28Law
Tout arrêt ou jugement dont extrait est délivré à l'administration des finances ou qui est frappé d'appel ou de pourvoi en cassation, donne lieu à perception d'un droit forfaitaire fixé au tableau II annexé au présent décret. Ce …
Changed on 20 Nov 2016
Lorsqu'une des mesures prévues aux articles 15, 16 et 28 ou une condamnation pénale sera décidée, le mineur pourra, en outre, être placé jusqu'à un âge qui ne pourra excéder celui de la majorité, sous le régime de la liberté surveillée.
- 20 Nov 2016 – 30 Sep 2021earlier wording
- 7 Jul 1974 – 20 Nov 2016earlier wording