Art. 16 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 22×

Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur âgé de plus de treize ans, le tribunal pour enfants prononcera par décision motivée l'une des mesures suivantes :

1°

Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance ;

2°

Placement dans une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité ;

3°

Placement dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

4°

Placement dans une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ;

5°

Avertissement solennel ;

6°

Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter.

The 10 that are cited most themselves, of 22.