The 10 that are cited most themselves, of 21.
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…43Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 14
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …
Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation pour la justiceDecision
… que d'une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l'article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes …
29 Aug 2002 · CONSTEXT000017664593
Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code…23Law
Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.779, Publié au bulletinDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
26 Jun 2019 · JURITEXT000038734067
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-87.657, Publié au bulletinDecision
… n° 1 : Sur le caractère d'ordre public de la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, à rapprocher :Crim., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-85.683, Bull. …
6 Feb 2013 · JURITEXT000027126190
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-82.442, Publié au bulletinDecision
… et Y... épouse X..., pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
19 Dec 1995 · JURITEXT000007068516
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1995, 94-83.171, Publié au bulletinDecision
… préjudice causé à ce dernier, décédé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 " ;
9 Oct 1995 · JURITEXT000007066865
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 19-82.079, InéditDecision
Le moyen est pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 592 du code de procédure pénale.
12 Jun 2019 · JURITEXT000038674648
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-85.369, InéditDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, …
23 Oct 2018 · JURITEXT000037556109