Art. 14 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

No longer in forcecited 21×

Chaque affaire sera jugée séparément en l'absence de tous autres prévenus.

Seuls seront admis à assister aux débats les témoins de l'affaire, les proches parents, le tuteur ou le représentant légal du mineur, les membres du barreau, les représentants des sociétés de patronage et des services ou institutions s'occupant des enfants, les délégués à la liberté surveillée.

Le président pourra, à tout moment, ordonner que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Il pourra de même ordonner aux témoins de se retirer après leur audition.

La publication du compte rendu des débats des tribunaux pour enfants dans le livre, la presse, la radiophonie, le cinématographe ou de quelque manière que ce soit est interdite. La publication, par les mêmes procédés, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Les infractions à ces dispositions seront punies d'une amende de 6000 euros ; en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.

Le jugement sera rendu en audience publique, en la présence du mineur. Il pourra être publié, mais sans que le nom du mineur puisse être indiqué, même par une initiale, à peine d'une amende de 3 750 euros.

The 10 that are cited most themselves, of 21.

  • LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de l…43Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 14

  • Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la jus…7Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 50, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 6, Art. 6-1, …

  • Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 - Loi d'orientation et de programmation pour la justiceDecision

    … que d'une admonestation ; que, de même, la publicité des débats sera soumise aux restrictions prévues par l'article 14 de la même ordonnance ; que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux principes …

    29 Aug 2002 · CONSTEXT000017664593

  • Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code…23Law

    Dans les articles 14 et 20-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mentions " 8 000 F " et " 1 200 F " sont respectivement remplacées par les mentions " 15 000 F " et " 3 000 F ".

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2019, 19-82.779, Publié au bulletinDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

    26 Jun 2019 · JURITEXT000038734067

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2013, 11-87.657, Publié au bulletinDecision

    … n° 1 : Sur le caractère d'ordre public de la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, à rapprocher :Crim., 20 juin 2012, pourvoi n° 11-85.683, Bull. …

    6 Feb 2013 · JURITEXT000027126190

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 94-82.442, Publié au bulletinDecision

    … et Y... épouse X..., pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

    19 Dec 1995 · JURITEXT000007068516

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1995, 94-83.171, Publié au bulletinDecision

    … préjudice causé à ce dernier, décédé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 " ;

    9 Oct 1995 · JURITEXT000007066865

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 19-82.079, InéditDecision

    Le moyen est pris de la violation des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 199, 591 et 592 du code de procédure pénale.

    12 Jun 2019 · JURITEXT000038674648

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 octobre 2018, 17-85.369, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ainsi que R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, …

    23 Oct 2018 · JURITEXT000037556109