Le premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du gouvernement,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l"enseignement supérieur ;
Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 décembre 1941 relative aux hôpitaux et hospices publics, modifié ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié relatif à l'administration générale de l'assistance publique à Paris ;
Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens exerçant à plein temps dans les hôpitaux publics autres que ceux situés dans une ville siège de faculté ou école nationale de médecine et autres que les hôpitaux ruraux ;
Vu le décret n° 63-592 du 24 juin 1963 modifié relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou les écoles nationales de médecine et de pharmacie, d'autre part, les centres hospitaliers régionaux en vue de déterminer les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; à la structure et au fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires ; au règlement intérieur de ces centres ;
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 68-97 du 10 janvier 1968 relatif au recrutement et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'éléctroradiologie ;
Vu le décret n° 69-663 du 18 juin 1969 relatif aux conditions de nomination et d'emploi des personnels rémunérés à la vacation soit par l'Ecole nationale de chirurigie dentaire, soit par le service de consultation et de traitements dentaires des centres hospitaliers régionaux qui assure certaines tâches particulières d'enseignement, de soins et de recherche ;
Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;
Vu le décret n° 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à l'avancement des pharmaciens résidents des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ;
Vu le décret n° 72-354 du 3 mai 1972 modifié relatif aux comités techniques paritaires des établissements d'hospitalisation publics et des maisons de retraite publiques ;
Vu le décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 modifié relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers et universitaires et les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 75-245 du 11 avril 1975 relatif au recrutement et à l'avancement des infirmiers et infirmières généraux et des infirmiers et infirmières généraux adjoints des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 77-607 du 7 juin 1977 tendant à appliquer aux praticiens à temps partiel des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires certaines dispositions du décret n° 74-393 du 3 mai 1974 modifié ;
Vu le décret n° 77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-femmes et des sages-femmes chefs des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié portant statut des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 relatif au statut particulier de certains agents des services médicaux des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Vu le décret n° 80-861 du 3 novembre 1980 portant statut des praticiens des cadres hospitaliers d'anesthésie-réanimation et d'hémobiologie-transfusion ;
Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissement d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes en médecine et en pharmacie ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers .
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,