Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-…

Décret n°77-1536 du 21 décembre 1977 relatif au recrutement et à l'avancement des sages-femmes et des sages-femmes surveillantes chefs des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

In forceTypedecreeDate21 Dec 1977Since8 Jan 1978Articles12Cited by8 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.