Art. 6 Loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 (1)

In forcesince 22 Dec 1979cited 3×

I - Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au code général des impôts pour les sociétés en participation.

Ces deux catégories de sociétés doivent, pour l'application des articles 8 et 60 du code général des impôts, inscrire à leur actif les biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.

II - Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter du code général des impôts, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles rééls, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles 38, 69 quater et 93 dudit code, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.

  • Code général des impôts93Lawamends

    1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 …

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 17/02/2016, 365943Decision

    … sur les sociétés s'applique dans les sociétés en participation (SEP) à une part de bénéfices, il résulte de l'article 6 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, dont est issu l'article 238 bis L du même code, ainsi que des …

    17 Feb 2016 · CETATEXT000032076877

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 mars 1987, 58113, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, entrées en vigueur à compter du 1er janvier 1980 et codifiées sous l'article 151 nonies I du code général des impôts, que …

    4 Mar 1987 · CETATEXT000007624095