I Paragraphe modificateur
II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.
I Paragraphe modificateur
II - Les modifications éventuelles aux tranches du barème seront désormais prononcées par décret dans les limites des taux minimum et maximum de 10 p. 100 et 80 p. 100 du produit brut des jeux.
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 339292Decision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487117
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 338725, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487102
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 338726, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487103
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 338724, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487101
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 339296, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487119
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 338723, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487100
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/07/2010, 339291, Inédit au recueil LebonDecision
… garantis par la Constitution des dispositions de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article 3 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, des articles L. 2333-54 et L. 2333-56 du code général des collectivités …
16 Jul 2010 · CETATEXT000022487116