a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier
In forcecited 2×
Décret n°84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l…8Law
Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1986, 63851, publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une …
5 May 1986 · CETATEXT000007691376