Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale. Vu l'article L. 473 du code de la santé publique. Vu l'article 5 de la loi 78-615 du 31 mai 1978 modifiant les articles L. 473, L. 475 et L. 476 du code de la santé publique relatifs à la profession d'infirmier ou d'infirmière. Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales (commissions des infirmiers et infirmières).
, Décret n°81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier
In force