Art. 2 Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 relatif à l'application de l'article 14 de la loi 82-…

No longer in forcecited 30×

Sont considérés comme grands projets d'infrastructures de transports :

1.

La création de voies rapides à 2 x 2 voies d'une longueur supérieure à 25 km, d'aérodromes de catégorie A, d'infrastructures ferroviaires d'intérêt général, de voies navigables de plus de 5 km accessibles aux bateaux de plus de 1000 tonnes de port en lourd ;

2.

Les canalisations de transport pour lesquelles le maître d'ouvrage demande la déclaration d'utilité publique autres que celles destinées au transport de gaz naturel, dont le coût est égal ou supérieur à 42 000 000 euros ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages utilisés pour les besoins de la défense nationale ou en application de traités ou accords internationaux en matière de défense, régulièrement entrés en vigueur ;

3.

Les projets d'infrastructures de transport dont le coût est égal ou supérieur à 83 084 714,39 euros.

Les seuils monétaires prévus à l'alinéa 1er peuvent faire l'objet de révision par arrêté du ministre chargé des transports dans la limite de l'évolution des prix de la formation brute de capital fixe des administrations figurant dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances.

Pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage appartient aux communes, aux départements ou aux régions, et à leurs groupements, sont en outre pris en compte les projets suivants lorsqu'ils sont soumis à une étude d'impact :

1.

Création d'aérodromes autorisés par l'Etat ;

2.

Création ou extension des ports maritimes ayant pour objet de doubler la capacité du port ;

3.

Création ou extension de canaux et de voies navigables ;

4.

Projets d'infrastructures de transports ferrés ou guidés à l'exception des remontées mécaniques ;

5.

Projets de routes nouvelles d'une longueur supérieure à 15 kilomètres.

The 10 that are cited most themselves, of 30.

  • Décret n°96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations e…Law

  • Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 Art. 2

  • Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglemen…8Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2011-1336 du 24 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. …

  • Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 09/11/2015, 375322, Inédit au recueil LebonDecision

    … combinées de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et du 3° de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour son application, dans leur rédaction alors en vigueur, il incombe à …

    9 Nov 2015 · CETATEXT000031464444

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/07/2007, 297537, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en deuxième lieu, que cette opération, qui constitue un grand projet d'infrastructure au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, devait dès lors faire l'objet de l'évaluation économique et sociale prévue à …

    26 Jul 2007 · CETATEXT000018006941

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/02/2006, 257688Decision

    … de l'autoroute A 89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny constitue un grand projet d'infrastructure au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 et devait dès lors faire l'objet de l'évaluation économique et sociale prévue à …

    27 Feb 2006 · CETATEXT000008222460

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 257974, inédit au recueil LebonDecision

    … Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 : Sont …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000008228384

  • Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 247996, inédit au recueil LebonDecision

    … Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de cet article 14 : Sont considérés comme grands …

    5 Jul 2004 · CETATEXT000008177799

  • Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 227253, inédit au recueil LebonDecision

    … d'une longueur inférieure à 15 km, ne saurait être qualifié de grand projet d'infrastructure au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1982 ; que, par suite, les requérants …

    23 Jun 2004 · CETATEXT000008159065

  • Conseil d'État, 5ème et 7ème sous-sections réunies, 30/12/2003, 238582, Inédit au recueil LebonDecision

    … Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris pour l'application de cet article 14 : Sont considérés comme grands …

    30 Dec 2003 · CETATEXT000008136183