The 10 that are cited most themselves, of 16.
Code général des impôts279Law
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et …
Décret n°95-718 du 9 mai 1995 modifiant le titre du décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pr…2Law
L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de …
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)158Law
La même loi est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 5, les références : « aux articles 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries » sont remplacées par les références : « aux articles L. …
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 200…Law
… et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 87-264 du 13 avril 1987 pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries et de l'article 1er de la loi n° 83-628 …
Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 10/12/2014, 373456Decision
… des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi, dont les …
10 Dec 2014 · CETATEXT000029882510
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/06/2014, 348742, Inédit au recueil LebonDecision
… des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; ( ...) b nonies - Les droits d'entrée perçus pour la visite …
23 Jun 2014 · CETATEXT000029132415
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15/02/2013, 346317, Inédit au recueil LebonDecision
… des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 de cette loi dont les …
15 Feb 2013 · CETATEXT000027069228
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 12-90.048, InéditDecision
"Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de I'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte …
12 Sep 2012 · JURITEXT000026397191
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 23/12/2011, 328029Decision
… des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries " ;
23 Dec 2011 · CETATEXT000025041043