Art. 2 Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

No longer in forcecited 29×

Sont réputées loteries et interdites comme telles :

les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.

The 10 that are cited most themselves, of 29.

  • LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)158Law

    … du code de la sécurité intérieure » ; 2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative …

  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals

    Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …

  • Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 - Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hDecision

    Vu la loi du 18 avril 1924 modifiant l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;

    12 May 2010 · CONSTEXT000022393072

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, Publié au bulletinDecision

    … l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 autorise, par dérogation au principe de prohibition des loteries affirmé aux articles 1er et 2 de la même loi, les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et …

    18 Jul 2017 · JURITEXT000035263780

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 94-85.933, Publié au bulletinDecision

    … pénale, 693 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ainsi que des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, de la loi du 21 mai 1836, défaut de motifs :

    22 May 1997 · JURITEXT000007071301

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-28.521, Publié au bulletinDecision

    AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 21 mai 1836, en vigueur au moment des saisies critiquées, que les loteries de toutes espèces sont prohibées et que sont réputées loteries et interdites …

    20 Jan 2015 · JURITEXT000030142803

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-85.423, InéditDecision

    … d'animation sociale et qu'ils se caractérisent pas des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ; que selon l'article 2 de la même loi, sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de …

    5 Nov 2014 · JURITEXT000029740537

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-83.288, InéditDecision

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, et 6 de la loi du 21 mai 1836, 132-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

    5 Jun 2013 · JURITEXT000027677251

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-88.166, InéditDecision

    … code général des impôts, des articles 124, 126, 146, 147 et 149 de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 1er, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de …

    7 Nov 2012 · JURITEXT000026740431

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 12-90.048, InéditDecision

    "Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de I'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte …

    12 Sep 2012 · JURITEXT000026397191