The 10 that are cited most themselves, of 29.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)158Law
… du code de la sécurité intérieure » ; 2° A la première phrase du I de l'article 12, les références : « des articles 1er et 2 de la loi du 21 mai 1836 précitée et de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative …
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sé…19Lawrepeals
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : A modifié les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-49 A abrogé les dispositions suivantes : -CODE DES COMMUNES. Art. L412-46, Art. L412-48, Art. L412-49-1, …
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 - Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hDecision
Vu la loi du 18 avril 1924 modifiant l'article 2 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;
12 May 2010 · CONSTEXT000022393072
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, Publié au bulletinDecision
… l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 autorise, par dérogation au principe de prohibition des loteries affirmé aux articles 1er et 2 de la même loi, les lotos traditionnels, lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et …
18 Jul 2017 · JURITEXT000035263780
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1997, 94-85.933, Publié au bulletinDecision
… pénale, 693 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, ainsi que des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, de la loi du 21 mai 1836, défaut de motifs :
22 May 1997 · JURITEXT000007071301
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 janvier 2015, 13-28.521, Publié au bulletinDecision
AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 21 mai 1836, en vigueur au moment des saisies critiquées, que les loteries de toutes espèces sont prohibées et que sont réputées loteries et interdites …
20 Jan 2015 · JURITEXT000030142803
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 novembre 2014, 13-85.423, InéditDecision
… d'animation sociale et qu'ils se caractérisent pas des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ; que selon l'article 2 de la même loi, sont réputées loteries et interdites comme telles, les ventes d'immeubles, de meubles ou de …
5 Nov 2014 · JURITEXT000029740537
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2013, 12-83.288, InéditDecision
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, alinéa 1er, et 6 de la loi du 21 mai 1836, 132-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
5 Jun 2013 · JURITEXT000027677251
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 novembre 2012, 11-88.166, InéditDecision
… code général des impôts, des articles 124, 126, 146, 147 et 149 de l'annexe IV au code général des impôts, des articles 1er, 2 et 6 de la loi du 21 mai 1836, violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de …
7 Nov 2012 · JURITEXT000026740431
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 septembre 2012, 12-90.048, InéditDecision
"Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries et de I'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, portent-elles atteinte …
12 Sep 2012 · JURITEXT000026397191