Art. 5 Décret n°72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale des établissements…

No longer in forcecited 1×

Pour chacun des sièges des commissions médicales consultatives prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus, il est prévu un titulaire et un suppléant.

Un arrêté du ministre de la santé publique fixe la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 3.