Art. 7 Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SEC…

No longer in forcecited 3×

Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie. Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article 60 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967.

Toutefois, jusqu'à une date fixée par décret pris sur le rapport du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances, ce personnel est constitué par des agents mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical par les caisses régionales d'assurance maladie. Il est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs de ces organismes.

Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région après consultation, selon le cas, du directeur de la caisse régionale ou du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie. Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent. Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.

  • Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU…3Law

  • Tribunal des conflits, du 8 novembre 1982, 02266, publié au recueil LebonDecision

    … 62-01-04 Il résulte de la combinaison de l'article 60 de l'ordonnance modifiée n° 67-706 du 21 août 1967 et de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 que, bien que la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs …

    8 Nov 1982 · CETATEXT000007605865

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1976, 76-60.097, Publié au bulletinDecision

    … MEDICAL QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT Y AVAIENT PARTICIPE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 68-401 DU 30 AVRIL 1968 QUE LE PERSONNEL DES ECHELONS REGIONAUX ET LOCAUX DU CONTROLE MEDICAL AUTRE QUE …

    26 Oct 1976 · JURITEXT000006996557