Art. 3 Décret n°61-33 du 11 janvier 1961 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU 60-452 DU…

No longer in force

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux décisions de même nature prises :

1°

Par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application de l'article 14 (par. VI) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 ;

2°

Par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur (art. 14 (par. VIII) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960) ;

3°

Par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint (art. 14 (par. VII) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960).

4°

Par le médecin conseil régional concernant le personnel mis à la disposition de l'échelon régional du contrôle médical conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-401 du 30 avril 1968 relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale.