Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret n° 59-482 du 27 mars 1959 modifié relatif au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, notamment l'article 6 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 17 et 19 ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.