Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre de la qualité de la vie et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code rural ;
Vu le code des douanes, notamment l'article 38 ;
Vu la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs ;
Vu le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Le Conseil d'Etat entendu,