Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs

Loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la dé…

In forceTypeactDate22 Dec 1971Since23 Dec 1971Articles5Cited by11 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.