Décret n°75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre…
Décret n°75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs
In force until 30 Aug 1991TypedecreeDate21 Apr 1975Since1 Jun 1975Versions held3Cited by7 documentsLast changed30 Aug 1991
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.