, Décret n° 75-48 du 16 janvier 1975 modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'harmonisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,