a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986
In forcecited 2×
Code général des impôts235tereaLawamends
Code de la construction et de l'habitationl313-1Lawamends
Les employeurs occupant au moins cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code …