a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°88-90 du 28 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 8…
In forcecited 1×
Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la l…14169Lawamends
La perte, le vol, la détérioration du certificat d'origine doivent être déclarés au ministère chargé du budget (receveur général des finances). Un extrait de compte sera délivré au demandeur en substitution du certificat perdu, …