Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la l…

Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

In forceTypedecreeDate10 Dec 1987Since11 Dec 1987Articles23Versions held4Cited by5 documentsLast changed6 Nov 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.