Art. 7 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

In forcesince 27 Oct 2021cited 17×

Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.

The 10 that are cited most themselves, of 17.