Les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44,45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
Art. 7 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
The 10 that are cited most themselves, of 17.
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives i…42Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 18, Art. 42-7
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'acc…33Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 17-1, Art. 20-5, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 22, Art. 25, Art. 28-1, Art. 28-4, Art. 29, Art. 29-1, Art. 30, …
Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Cons…Law
… à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989, notamment ses articles 4, 5 et 7 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le …
Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Cons…Law
… lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son …
Décret n° 2013-1282 du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 88 de la lo…Law
… lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son …
Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'…Law
… ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 4, 5 et 7 ; Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités …
Décision n° 94-345 DC du 29 juillet 1994 - Loi relative à l'emploi de la langue françaiseDecision
Considérant que les députés, auteurs de la saisine, font valoir que sont contraires à la Constitution les articles 2, 3, 4, 6, 7, 12, 13, 14 et 17 de cette loi ; qu'ils soutiennent que la loi porte atteinte au principe de libre …
29 Jul 1994 · CONSTEXT000017666554
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur…Law
… 1412-12 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie …
Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur…Law
… ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie des …
Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le…Law
… 1412-12 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 modifiée relative au secret des correspondances émises par la voie …
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)454449Law
Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et finan…53Lawamends
Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télé…3Lawamends
Loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relativ…5Lawamends
- native:fr.legi=LEGITEXT000006069597
Changed on 27 Oct 2021
Les personnels des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peuvent être membres des conseils d'administration de l'établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle, ni exercer de fonctions ou détenir d'intérêts dans une société ou une association titulaire d'une telle autorisation.
- 27 Oct 2021 – todayin force
- 22 Jan 2017 – 27 Oct 2021earlier wording
- 1 Jan 2004 – 22 Jan 2017earlier wording
- 13 Apr 1996 – 1 Jan 2004earlier wording
- 18 Jan 1989 – 13 Apr 1996earlier wording
- 1 Oct 1986 – 18 Jan 1989earlier wording