Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Cons…

In force until 31 Mar 2014TypedecreeDate26 Jul 1989Since27 Jul 1989Versions held3Cited by9 documentsLast changed31 Mar 2014

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.