Art. 41 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 34×

Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.

The 10 that are cited most themselves, of 34.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-19.626, Publié au bulletinDecision

    … de cet acte, lesquelles s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable …

    2 Jul 2014 · JURITEXT000029194066

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-17.759 11-19.022, Publié au bulletinDecision

    … prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun cas comme acte authentique », la Cour d'appel a violé les articles 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

    7 Jun 2012 · JURITEXT000025993965

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2011, 10-30.310, Publié au bulletinDecision

    … en annexe les pouvoirs conférés au signataire de l'acte au nom de la SNVB, et ce en violation des dispositions des articles 10, 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que Monsieur X... se prévaut également d'une violation …

    9 Jun 2011 · JURITEXT000024174830

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-21.287, Publié au bulletinDecision

    … Marc X..., la cour d'appel a violé l'article 1318 du code civil, ensemble l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 par refus d'application.

    25 Nov 2015 · JURITEXT000031539180

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-10.239, Publié au bulletinDecision

    … de la société Crédit Immobilier de France Ouest ; qu'en énonçant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 41 du décret précité ;

    19 Mar 2015 · JURITEXT000030382903

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2025, 22-21.614, InéditDecision

    … authentique de cet acte s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que l'absence de barrement des pages blanches d'une copie exécutoire, à …

    22 May 2025 · JURITEXT000051680409

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2020, 18-25.631, InéditDecision

    … de cet acte, défauts qui s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 …

    9 Sep 2020 · JURITEXT000042348929

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-25.097, Publié au bulletinDecision

    … de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

    1 Feb 2018 · JURITEXT000036584841

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-20.897, InéditDecision

    … copie exécutoire de l'acte authentique, contrairement à la prévision de cet acte, il résulte de la combinaison des articles 21 et 41 du décret numéro 71-941 du 26 novembre 1971 que l'inobservation des règles de formes prescrites par …

    28 Sep 2017 · JURITEXT000035686029

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 16-13.336, InéditDecision

    … de représenter la société HSBC FRANCE à l'acte ; que le premier juge a à bon droit considéré, au visa de l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et de l'article 1318 du code civil, que cette irrégularité n'ôtait …

    22 Jun 2017 · JURITEXT000035005873