Dans chaque département, il est créé une direction départementale de l'équipement ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture qui reçoit les attributions précédemment dévolues au service départemental des ponts et chaussées et à la direction départementale de la construction.
Art. 2 Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des servic…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services…51Lawrepeals
I.-Le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des services déconcentrés du ministère de l'industrie et de la recherche, le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des directions régionales …
Changed on 1 Jan 2007
Dans chaque département, il est créé une direction départementale de l'équipement ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture qui reçoit les attributions précédemment dévolues au service départemental des ponts et chaussées et à la direction départementale de la construction.
- 1 Jan 2007 – 1 Jul 2010earlier wording
- 3 Apr 1967 – 1 Jan 2007earlier wording