Art. 2 Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des servic…

No longer in forcecited 1×

Dans chaque département, il est créé une direction départementale de l'équipement ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture qui reçoit les attributions précédemment dévolues au service départemental des ponts et chaussées et à la direction départementale de la construction.