Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementale…
Décret n°2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val-d'Oise.
In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate23 Dec 2006Since1 Jan 2007Articles2Versions held3Cited by16 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.