Est abrogé le décret n° 63-969 du 20 septembre 1963 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des eaux et forêts.
Art. 4 Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux…
No longer in force
Décret n°2005-1784 du 30 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire applicable aux per…11Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000495545
- 1 Jan 1969 – 1 Jan 2006earlier wording