Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux…
Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers.
In force until 1 Jan 2006TypedecreeDate4 Dec 1970Since1 Jan 1969Versions held2Cited by2 documentsLast changed1 Jan 2006
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.