, Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment sont article 22 ;

Vu l'article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, ensemble le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article de loi ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu les décrets n° 69-327 et 69-328 du 3 avril 1969 relatifs aux statuts particuliers des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'office national des forêts ;

Le conseil des ministres entendu,