Art. 3 Décret n°70-1131 du 4 décembre 1970 relatif à l'attribution d'une prime de rendement aux…

No longer in force

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er ci-dessus, le montant maximum annuel de la prime de rendement allouée aux agents ayant participé aux interventions prévues à l'article précédent pourra atteindre le pourcentage suivant du traitement indiciaire maximum soumis à retenue pour pension du grade le plus élevé du corps auquel il appartiennent :

15 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des chefs de district forestier ;

12 p. 100 pour les fonctionnaires du corps des agents techniques forestiers.