Les élèves officiers admis à l'école de formation des officiers de gendarmerie en 1986 sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 7 Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 po…
In forcesince 4 Oct 1986cited 1×