Pandex
Law
Get a free key
Law
France
Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 po…
Art. 2
Art. 2 Décret n°86-1079 du 3 octobre 1986 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 po…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3