a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°89-771 du 19 octobre 1989 portant application de la loi n° 89-295 du 10 mai 198…
In forcecited 2×
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerrer266Lawamends
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir, notamment : 1° Pour les déportés ou internés résistants : Une copie certifiée conforme de la carte délivrée en …
Arrêté du 29 janvier 1990 modifiant le formulaire destiné à recevoir les témoignages de…1Law
Les témoignages visés à l'article 2 du décret n° 89-771 du 19 octobre 1989 ainsi qu'à l'article A. 123-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre produits à l'appui des demandes de carte de combattant …