Art. 2 Décret n°90-1072 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 77-981 du 29 août 1977 relat…

In forcesince 1 Jan 1992

Le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret du 4 février 1965 susvisé.