Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modi…

Décret n°90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics

In forceTypedecreeDate30 Nov 1990Since4 Dec 1990Articles12Cited by13 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.