Les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, se conformer aux prescriptions relatives à la destruction des gîtes à larves de moustiques telles qu'elles seront définies, pour chaque département, par arrêté préfectoral.
Art. 7 Loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques (1).
Code de la santé publiquer3115-11Law
Le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, définit le programme de surveillance entomologique et de lutte contre les insectes vecteurs dans un périmètre d'au moins quatre cents mètres autour …
Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 1…8Law
I. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement prévues à l'article 4 de la loi n° 64-1246 du 16 …
Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de…3Law
Le décret du 1er décembre 1965 susvisé est ainsi modifié : I. - L'article 1er est ainsi rédigé : "Art. 1er. - L'arrêté préfectoral délimitant, en application de l'article 1er de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, …