Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 1…
Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques.
In forceTypedecreeDate1 Dec 1965Since5 Dec 1965Articles10Versions held2Cited by5 documentsLast changed22 Mar 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.