, Décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 1…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des travaux publics et des transports, du ministre de l'agriculture, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction,

Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 14 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles 175 et 506 ;

Vu le décret n° 46-287 du 27 novembre 1946 instituant le conseil national de la protection de la nature en France ;

Vu le décret n° 63-580 du 18 juin 1963 portant création d'une mission interministérielle pour l'aménagement touristique du littoral Languedoc-Roussillon ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,