, Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, et notamment son article 4-1 ;

Vu la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 6-1 et 49-1 ;

Vu la loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région Corse : organisation administrative, et notamment son article 46 ;

Vu la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de Réunion, et notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 81, alinéa II ;

Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, et notamment ses articles 10, 11 et 12 ;

Vu le décret n° 88-139 du 10 février 1988 relatif au régime financier et comptable des régions et portant abrogation de dispositions relatives aux établissements publics régionaux ;

Après avis du comité des finances locales,