Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départe…

Décret n°88-366 du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé

In force until 9 Apr 2000TypedecreeDate18 Apr 1988Since19 Apr 1988Versions held2Cited by11 documentsLast changed9 Apr 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.