Art. 7 Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts885uLawamends

  • Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 25 janvier 1995, 161621, publié au recueil LebonDecision

    … défère au tribunal administratif, en application des articles 3 et 46 de la loi susvisée du 2 mars 1982 ou de l'article 7 de la loi susvisée du 5 juillet 1972, un acte d'une collectivité locale, il présente une requête au sens des …

    25 Jan 1995 · CETATEXT000007835107