Art. 2 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

In forcesince 11 Dec 1905cited 61×

La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l'Etat, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l'exercice des cultes.

Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.

Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.

The 10 that are cited most themselves, of 61.

  • Code de l'éducationr141-7Law

    Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

  • Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militairesLaw

    … ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1, 2 et 43 ; Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces …

  • Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux minis…Law

    … française ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 2 ; Vu le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite ; Vu le décret du 6 février 1911 modifié …

  • Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.Law

    … ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret …

  • Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénit…Law

    … militaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifié pénitentiaire, notamment son article 26 ; Vu …

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 313518, Publié au recueil LebonDecision

    … du 28 janvier 2002, au motif qu'elle décidait une dépense relative à l'exercice d'un culte, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; que, par un arrêt du 21 …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390114

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 320796, Publié au recueil LebonDecision

    … délibération, à la demande de Mme A, au motif qu'elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; que, par un arrêt du 3 …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390117

  • Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 417629, Publié au recueil LebonDecision

    … L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de …

    7 Mar 2019 · CETATEXT000038212324

  • Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308544, Publié au recueil LebonDecision

    … des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à …

    19 Jul 2011 · CETATEXT000024390109

  • Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 21 juin 2022, n° 464648, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ".

    21 Jun 2022 · DCE_464648_20220621