The 10 that are cited most themselves, of 61.
Code de l'éducationr141-7Law
Les frais d'aumônerie sont à la charge des familles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militairesLaw
… ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1, 2 et 43 ; Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces …
Décret n°2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux minis…Law
… française ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment son article 2 ; Vu le décret du 17 mars 1808 relatif au culte israélite ; Vu le décret du 6 février 1911 modifié …
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.Law
… ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret …
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénit…Law
… militaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifié pénitentiaire, notamment son article 26 ; Vu …
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 313518, Publié au recueil LebonDecision
… du 28 janvier 2002, au motif qu'elle décidait une dépense relative à l'exercice d'un culte, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; que, par un arrêt du 21 …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390114
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 320796, Publié au recueil LebonDecision
… délibération, à la demande de Mme A, au motif qu'elle avait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; que, par un arrêt du 3 …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390117
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 417629, Publié au recueil LebonDecision
… L'article 2 de cette loi dispose : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de …
7 Mar 2019 · CETATEXT000038212324
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308544, Publié au recueil LebonDecision
… des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390109
Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 21 juin 2022, n° 464648, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ".
21 Jun 2022 · DCE_464648_20220621