La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Art. 1 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
The 10 that are cited most themselves, of 94.
Conseil d'État, Juge des référés, 07/11/2020, 445825, Inédit au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions …
7 Nov 2020 · CETATEXT000042532335
Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militairesLaw
… ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1, 2 et 43 ; Vu le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié relatif aux ministres du culte attachés aux forces …
Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 portant statut particulier des aumôniers militaires.Law
… ; Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret …
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 313518, Publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390114
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 308544, Publié au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390109
Conseil d'État, Assemblée, 19/07/2011, 320796, Publié au recueil LebonDecision
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des …
19 Jul 2011 · CETATEXT000024390117
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2009, 08-13.656, Publié au bulletinDecision
… Dès lors, c'est sans excès de pouvoir et sans méconnaître les dispositions des articles 1er de la loi du 9 décembre 1905 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, qui …
22 Oct 2009 · JURITEXT000021194385
Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénit…Law
… militaire ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, notamment ses articles 1er, 2 et 43 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifié pénitentiaire, notamment son article 26 ; Vu …
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07/03/2019, 417629, Publié au recueil LebonDecision
Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions …
7 Mar 2019 · CETATEXT000038212324
Conseil d'État, Assemblée, 09/11/2016, 395122, Publié au recueil LebonDecision
… Ainsi, aux termes de l'article 1er de cette loi : " La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public " et, aux …
9 Nov 2016 · CETATEXT000033364645